CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATIONS ET DE VENTES

 

Article.1 Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables au transport public routier de voyageurs, en transport intérieur et communautaire, pour tout service occasionnel, effectué par Chauffeur d’élite au moyen d’un ou plusieurs véhicules de moins de 9 places.

Chauffeur d ‘élite propose à ses clients ses différents services de transport incluant la location de voiture avec chauffeur, les transferts gares et aéroport et tout autre transfert en France et à l’international, à la demande de toute personne physique ou morale. Pour qu’une réservation soit effective, le donneur d’ordre devra fournir toutes les informations nécessaires, détaillées dans l’article 1-1 selon la législation en vigueur.

L’entreprise est sise Chauffeur d’élite (RCS 820 365 997 Paris) 7 rue d’Anjou 75008 Paris. L’achat de prestations aux services de transport auprès de Chauffeur d’élite implique l’entière adhésion du donneur d’ordre aux présentes conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve ni modification de toutes les dispositions y étant énoncées.

Article 1-1 Informations et documents à fournir au transporteur

Préalablement à la mise, du ou des véhicules, à disposition du groupe constitue, le donneur d’ordre fournit au transporteur par écrit, ou par tout autre procédé permettant la mémorisation, les indications définies ci-après.

Dates, horaires et itinéraires :

La date, l’heure et le lieu de début et de fin de mise à disposition du véhicule ;

La date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que la date, l’heure(facultatif) et le lieu de leur dépose finale ;

La date, l’heure et le lieu des points d’arrêt intermédiaires ;

Le cas échéant, l’itinéraire imposé. Le respect d’un horaire d’arrivée en vue d’une correspondance doit faire l’objet d’une exigence affirmée du donneur d’ordre.

Composition du groupe à transporter :

Le nombre de personnes qui compose le groupe ;

Le nombre de personnes de moins de dix-huit ans dans le cadre d’un transport en commun d’enfants et le nombre d’accompagnateurs.

Nature des bagages :

Le volume global approximatifs ;

La préciosité et la fragilité éventuelles ;

Les autres spécificités éventuelles.

Moyen de communication :

Les coordonnées téléphoniques et / ou électroniques permettant au transporteur de joindre le donneur d’ordre à tout moment (vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept).

Articles 2 Tarifs

Tous nos tarifs affichés sur notre site internet (www.chauffeurdelite.com) ainsi que sur nos dépliants sont des tarifs TTC, avec une TVA établie à 10% selon le code général des impôts en rapport à notre activité de transport routier public de voyageurs. Chauffeur d’élite se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable. Chauffeur d’élite se réserve le droit de facturer des suppléments pour tout événement ou prestations supplémentaires imprévues, exemple : animaux, bagages très volumineux, passagers supplémentaires, trajet supplémentaire, heures supplémentaires, dégradation volontaire ou non du véhicule causée par le ou les passagers.

Le tarif inclue :

Transfert par véhicule avec chauffeur de porte à porte ou mise à disposition d’un véhicule avec chauffeur

Assurance passagers et bagages

Attente en cas de retard détaillé dans l’article 6

Article 3 Réservation et paiement en ligne

Chauffeur d’élite offre à toute personne physique ou morale la possibilité d’effectuer un paiement en ligne sécurisée, sous certaines conditions, à savoir : l’obligation de renseigner tous les champs d’informations demandés dans les différents formulaires de réservation sur le site internet www.chauffeurdelite.com et d’accepter les présentes conditions générales de ventes. Toute personne physique ou morale, en cochant « j’accepte les conditions générales de ventes » avant de valider sa commande, qui vaut x signature électronique des présentes conditions, accepte expressément les présentes conditions générales de ventes sans réserve ni modification.

Toute demande de réservation effectuée en ligne doit être émise 12 heures avant l’heure le départ. Chauffeur d’élite se réserve le droit d’annuler la réservation jusqu’à la veille du départ, n’engendrant aucun frais ni indemnités pour le prestataire.

Article 4 : Validation de commande en ligne

Toute commande émise par toute personne physique ou morale, via les formulaires de www.chauffeurdelite.com, ne sera validée et acceptée qu’après validation par email de notre part.

Article 5 : Validation des commandes par email, par téléphone ou SMS

Toute commande émise par toute personne physique ou morale, par téléphone ou par email dont les coordonnées sont indiquées sur le site internet (www.chauffeurdelite.com) lors de la commande ne seront validées qu’après confirmation par email et en respectant les conditions de l’article 1-1.

Article 6 :  Retard et attente

Chauffeur d’élite se réserve le droit de facturer les retards et attentes comme ci-dessous :

Attente aéroport : 65 euros l’heure d’attente, à partir d’une heure et quinze minutes d’attente après « l’arrivée du vol ».

Attente gare : 55 euros l’heure d’attente, à partir de 20 minutes d’attente après « l’arrivée du train ».

Attente domicile, bureau hôtel ou tout autre point de prise en charge : 55 euros l’heure d’attente, à partir de vingt minutes d’attente après « l’heure de prise en charge définit par le donneur d’ordre ».

Chauffeur d’élite se réserve le droit, après vingt minutes d’attente, passé le délai inclus dans le forfait tarifaire détaillé ci-après et sans informations de la part du donneur d’ordre, d’annuler la prestation, le montant total de la prestation étant dû et facturé.

Attente incluse dans les forfaits tarifaire

Attente aéroport : à partir d’une heure et quinze minutes d’attentes après « l’arrivée du vol », selon les informations données par aéroport de Paris et/ou compagnie aérienne.

Attente gare : à partir de 20 minutes d’attentes après « l’arrivée du train ». Selon les informations données par la SNCF et ou compagnies ferroviaires.

Attente domicile, bureau hôtel ou tout autre point de prise en charge : à partir de vingt minutes d’attentes après « l’heure de prise en charge définit par le donneur d’ordre » selon les informations communiquées lors de la réservation par mail, fax ou sms.

Article 7 :  Retard du prestataire

Chauffeur d’élite assure sa ponctualité. Cependant, pour tout retard de notre part, le donneur d’ordre sera averti par téléphone, mail ou SMS. Tout retard supérieur à 45 minutes donnera lieu au donneur d’ordre de pouvoir formuler, dans les 15 jours suivant la date de la prestation, une demande de remboursement d’un montant de 10% à 100% du montant prépayé, sou réserve d’acceptation de notre part et de recevabilité de la demande, sans frais supplémentaires ni indemnités pour le donneur d’ordre et pour le prestataire.

Tout retard de notre part impliqué par des cas de forces majeures, tels accident de la route, intempérie, déviation, raison de sécurité, de grève de manifestation ou de soulèvement, blocage du à une intervention, contrôle ou réquisition policière, dégageront la responsabilité de Chauffeur délite et ne pourront donner lieu à des indemnités.

Tout autre retard de notre part ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité.

Article. 8 Animaux

Chauffeur d’élite se réserve le droit de refuser au seins de ses véhicules les animaux domestiques. Tout animal domestique accepté devra obligatoirement être mis en cage.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

Chauffeur d’élite s’engage à réaliser ses prestations de transport de personnes (incluant petit colis et bagages) dans les meilleures conditions en respectant les contraintes et impératifs clients, les délais contractualisés et les prescriptions du Code de la Route. Dans tous les cas où la responsabilité de Chauffeur d’Elite serait engagée pour quelque raison que ce soit, se référer aux conditions d’assurance tous risques du crédit mutuel. Tous autres préjudices sont exclus et n’impliquent aucune indemnité de dommage et intérêts. Tous retards causés par des difficultés imprévues de circulation routière, et pour des raisons d’intempéries ou de conditions météorologiques dangereuses pour la circulation, d’accident, de déviation ou d’évènements divers et variés n’engagent aucunement la responsabilité de Chauffeur d ‘élite et par conséquent des indemnités de pénalité. Chauffeur d’élite est assuré en tous risques (transport de personnes à titre onéreux. Garantie Assurance « Tous Risques » du transport de Personnes à titre onéreux (chauffeur et passagers).

Garantie Responsabilité Civile : Selon contrat d’assurance-crédit Mutuel. Garantie Responsabilité Civile contractuelle dommages matériels et corporels. Les garanties d’assurance du transport de personnes sont en tous risques avec dommages corporels illimités.

Chauffeur d’élite est couvert par la compagnie d’assurance crédit mutuel, qui couvre à 100% les dommages causés à travers ses responsabilités civiles, les différents passagers du véhicule.

Article.10 Sécurité

Pour des raisons de sécurité et de propreté, il est interdit de fumer, de manger, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques à l’intérieur des véhicules. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du donneur d’ordre et du passager. Chauffeur d’élite se réserve alors la possibilité de tout recours éventuel et ou d’annuler la commande sans remboursement ni indemnités.

Article 11 : Modification et annulation

Toute modification ou annulation devra être émise par email, par téléphone ou SMS pour donner lieu à un remboursement et cela 48 heures avant le jour de la prestation.

Toute modification ou annulation émise 48 heures avant le jour de départ sera facturée en intégralité à 100%.

Article 12 recours et réclamations

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou exécution relève du Tribunal de Commerce de Paris

Toute réclamation concernant la prestation devra être formulée dans les 15 jours suivant l’exécution de la prestation et prendre la forme d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Chauffeur d’élite : 7 rue d’Anjou 75008 Paris FRANCE